Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2026, n° 2534605

TA Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a pris note de la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Droit à un récépissé de travail
La cour a noté cette demande, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Responsabilité de l'Etat pour les frais
La cour a pris note de cette demande, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2534605
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534605
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. B… C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler le temps de l’instruction de son dossier ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Amiens : Aisne (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Château-Thierry dans le département de l’Aisne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL