Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er avr. 2026, n° 1418777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1418777 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2014, la société france fil international, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 72 913 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2014 sous le n° 1418777 constitue un doublon de l’affaire n°1418775, enregistrée le 25 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1418777 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1418777 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société france fil international et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 1er avril 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Ressort ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Compétence
- Pénalité ·
- École ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Marches ·
- Montant ·
- Titre exécutoire ·
- Mesures d'exécution ·
- Contentieux
- Voyage ·
- Justice administrative ·
- Tchad ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Message
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juge
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Commune ·
- Pierre ·
- Véhicule ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Détournement de pouvoir
- Syndicat de copropriétaires ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Maire ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Extraction ·
- Territoire français ·
- Gendarmerie ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- L'etat ·
- Police ·
- Droit d'asile
- Immigration ·
- Empreinte digitale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Erreur ·
- Torture ·
- Justice administrative ·
- Etats membres
- Assignation à résidence ·
- Département ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Motivation ·
- Vienne ·
- Formulaire ·
- Aide ·
- Logement ·
- Dette ·
- Rénovation urbaine
- Police ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délai ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Logement social ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.