Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2534789

TA Paris 16 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal de revaloriser sa note à l'oral du BTS spécialité cybersécurité ou, à titre subsidiaire, de valider l'obtention de ce diplôme. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif, en lien avec le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. Le tribunal conclut que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, étant donné que le service interacadémique des examens et concours (SIEC) est situé dans le Val-de-Marne, et ordonne la transmission du dossier à ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2534789
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534789
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de « revaloriser sa note à l’oral du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » ;

2°) à titre subsidiaire, de « valider l’obtention de ce diplôme ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) » L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. La requête présentée par M. B… est dirigée contre la note obtenue à l’épreuve orale du brevet de technicien supérieur spécialité cybersécurité, informatique et réseaux, électronique (SIEC) attribuée par le service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil. L’autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de M. B… relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel