Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2512426

TA Paris
Désistement 27 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2512426
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512426
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	ADDEN AVOCATS
Parties :	société Les Collines

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société Les Collines, représentée par Adden avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération N°2024 DU 142 adoptée par le Conseil de Paris lors de sa séance des 19,20, 21 et 22 novembre 2024 en tant qu’elle grève, d’une part, l’immeuble sis 20 rue de Chazelles (75017) d’un emplacement réservé LS 100-60 et, d’autre part l’immeuble sis 44 rue de Prony (75017) d’un emplacement réservé LS 100-100 ; ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, la société Les Collines déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, la société Les Collines a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Collines

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Collines et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 janvier 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.