Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2537934

TA Paris 2 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la compétence territoriale pour connaître de la requête appartient au tribunal administratif de Montreuil, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
Le tribunal a reconnu la nécessité d'un réexamen de la demande par l'autorité compétente, en l'occurrence le préfet de la Seine-Saint-Denis.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2537934
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537934
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / »

Par la requête susvisée, M^me B… demande l’annulation de la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 2 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel