Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 mai 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant réfugié » dans un délai d’un mois ainsi qu’une autorisation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Welsch renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, un titre de séjour ayant été délivré à M^me B… le 16 décembre 2025, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et ne maintenir que sa demande relative aux frais de l’instance.

Par une décision du 12 décembre 2025, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M^me B… a déclaré ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de justice, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de la requête aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, d’annulation de la décision attaquée et d’injonction, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Welsch, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Welsch renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Welsch au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 février 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.