Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 26 janvier 2026, n° 2428374

TA Paris
Non-lieu à statuer 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dénuement de logement
La cour a constaté que la demande d'annulation était dépourvue d'objet, car une décision ultérieure a reconnu Monsieur A… comme prioritaire pour un hébergement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 26 janv. 2026, n° 2428374
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2428374
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A…, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de d’hébergement du 16 août 2024 (demande n° 0752024009294).

Il soutient qu’il est dénué de logement et qu’il est occasionnellement hébergé dans un appartement de 26 m2 avec sept autres personnes, par un ami.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par une décision du 24 octobre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A… comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. C… a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que par une décision du 24 octobre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A… comme prioritaire et devant être comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par suite, la demande d’annulation présentée par M. A… est dépourvue d’objet et il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

M. C…

Le greffier,

Signé

N. Bundhoo

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.