TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PAU

N°1101208

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SOCIETE GIACOMIN ET FILS

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Ordonnance du 27 octobre 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le vice-président du tribunal,

président de la 1^re chambre,

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée par la SOCIETE GIACOMIN ET FILS, dont le siège est XXX, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GIACOMIN ET FILS demande au Tribunal de prononcer la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2009 pour son établissement de Roquefort ;

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Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 14 septembre 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques des Landes qui conclut au non-lieu à statuer ;

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Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2011, présenté par la SOCIETE GIACOMIN ET FILS qui conclut aux mêmes fins que sa requête et à ce « qu’il soit prononcé en sa faveur la restitution de la quote-part d’imposition contestée fondée sur une diminution de 462 195 € de la valeur locative initiale déclarée » ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » ;

Considérant que, par décision du 29 juillet 2011, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Landes a prononcé le dégrèvement de la taxe professionnelle réclamée à la société requérante au titre de l’année 2009 pour son établissement de Roquefort (Landes) à hauteur d’un montant de 219 068 € ; que, par suite, et dans la mesure où la réduction sollicitée s’élevait à la somme de 114 175 € les conclusions de la SOCIETE GIACOMIN ET FILS tendant à la réduction de ladite imposition sont devenues sans objet ; qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ;

Sur les conclusions la SOCIETE GIACOMIN ET FILS tendant à la réévaluation des bases d’imposition à la taxe professionnelle :

Considérant que, par mémoire enregistré au greffe le 28 septembre 2011, la SOCIETE GIACOMIN ET FILS entend contester les bases de calcul d’un futur rôle d’imposition à la taxe professionnelle afférent à son établissement situé à Saint-Pierre-du-Mont ; que, toutefois, ces conclusions sont prématurées et, partant, irrecevables ; que, dès lors, elles doivent être rejetées ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la SOCIETE GIACOMIN ET FILS a été assujettie au titre de l’année 2009 pour son établissement sis à Roquefort.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE GIACOMIN ET FILS et à la direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Pau, le 27 octobre 2011.

Le vice-président,

président de la 1^re chambre,

E. REY-BETHBEDER

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.