Pièce 1

Pau, le 22/01/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PAU

[…][…] […] CS […]543

64010 Pau cedex Monsieur X Y Téléphone : 05.59.84.94.40 225, rue de Pinchauret Télécopie : 05.59.02.49.[…]

Greffe ouvert du lundi au vendredi de

08h45 à 12h00 – 13h30 à 16h45

Dossier n°: […]

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet: Demande de défrichement pour un projet de création d’un lotissement sur la commune de Vielle […]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal vous a désigné en qualité de commissaire enquêteur.

En application de l’article R. 123-5 du code de l’environnement, je vous remercie de me faire parvenir, par retour de courrier, la déclaration sur l’honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l’hypothèse où l’original n’a pas encore été transmis au président du tribunal administratif.

Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de

l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice l’exemplaire du dossier de l’enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif, dans les délais légalement définis par l’article

L. […].

Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l’issue de l’enquête publique, votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l’original

d’un RIB ou RIP et votre numéro de sécurité sociale.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Régine GABASTOU

Certaines informations faisant l’objet d’un enregistrement informatique pour les besoins de l’instruction et du suivi de dossier, un droit

d’accès et de rectification des données personnelles peut être exercé auprès du président du tribunal administratif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DECISION DU

21/01/2020

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° […]

Décision désignation commissaire

CODE: 6

Vu enregistrée le 06/01/2020, la lettre par laquelle la direction départementale des territoires et de la mer des Landes demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : La demande de défrichement pour un projet de création d’un lotissement sur la commune de Vielle […];

Vu le code de l’environnement;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, à la SA Progefim et à M. X Y.

Fait à Pau, le 21/01/2020

La Présidente,

Valérie QUEMENER