Tribunal administratif de Pau, 14 décembre 2021, n° JUST2137319A

TA Pau 14 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La cour a constaté que la nomination respecte les procédures établies par la législation en vigueur.
Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La cour a jugé que le maintien de Madame AC AD dans ses fonctions est nécessaire pour assurer la continuité des opérations au sein du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 14 déc. 2021, n° JUST2137319A
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	JUST2137319A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 14 décembre 2021

portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau

NOR JUST2137319A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du

Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau ;

Vu la proposition de la présidente du tribunal administratif de Pau ;

…..

Arrête :

Article 1er

Madame X Y, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau en remplacement de Madame Z AA AB, à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

Madame AC AD, adjointe administrative principale de 2ème classe, est maintenue dans ses fonctions de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 3

La présidente du tribunal administratif de Pau est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

^F^aⁱt ^l^e14 DEC. 2021

Pour le vice-président du Conseil d’Etat,

Le chef du département des agents de greffe

Pascal Donini