RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nantes, le 19/04/2022

_ourrier reçu le

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 20 AVR. 2022 DE NANTES

6, Allée de l’Ile Gloriette

✓ […] CS 24111 E22000054/44

44041 Nantes Cedex 1 Monsieur le Maire Téléphone: 02/55/10/10/02 LOIREAUXENCE Télécopie : 02/55/10/10/03 Mairie de […]

[…] ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h30 – 13h30 à 16h15 VARADES CS 50023

44370 LOIREAUXENCE

Dossier n°: E22000054 / 44

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : AL déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de AC en vue du projet d’installation d’un méthaniseur agricole collectif.

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, conservateur des hypothèques, demeurant 24 avenue Gérard Saint, NANTES (44300) (tel portable: 06 68 46 15 12) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Heiène ARTILAU

D.Z M. AA E.AB AC C.AD J.AE

L. AF AG AH P.JOURDON H.AI

J.AJ J.AK AL AM P.CLUSEAU S.HEAVE L.SANJURJO Assitante de Dir. AL Chapelle SS S. AN F.AO I.[…] N.AP ressources humaines@ P.SORIN

J.M AQ

^A.C ^Lardaux st@ T.AR AS

V.AT compta@ S. AU G.AV Autre(s): codir@ C. D.[…].AW AX BM / Elus P. Vincent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° E22000054/44

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire enquêteur

Par une lettre, enregistrée le 5 avril 2022, la maire de […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet «AL déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de AC en vue du projet d’installation d’un méthaniseur agricole collectif. ».

Vu:

- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000; le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet

1983;

- le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;

- les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022.

DECIDE:

Article 1er Monsieur X Y, conservateur des hypothèques à la retraite, demeurant […] (44300) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article 2 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière

d’assurance, par la législation en vigueur. AL présente décision vaut pour autant que l’enquête débute effectivement dans un délai de six mois suivant sa notification.

Article 3 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur devra s’engager à respecter les consignes sanitaires qui seront définies par l’autorité organisatrice en lien avec la situation sanitaire.

Article 4: AL présente décision sera notifiée au maire de […] et à Monsieur

X Y.

Fait à Nantes, le 13 avril 2022.

Par délégation, pour le président, AL première vice-présidente,

Nathalie TIGER-WINTERHALTER