TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

N° 2012564 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Judith Xllouch Juge des référés ___________ La juge des référés

Ordonnance du 14 décembre 2020 _________

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, M. représenté par M^e X Y, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire de l’orienter vers les services compétents pour faire enregistrer sa demande d’asile et se voir délivrer le dossier « OFPRA », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de M^e X Y, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a capacité pour agir, dès lors qu’âgé de près de 17 ans, il a un discernement suffisant pour comprendre la situation à laquelle il est confronté, à savoir le refus de lui permettre de déposer une demande d’asile en raison de la réévaluation de sa minorité ; en outre, des circonstances particulières justifient sa capacité à agir, dès lors qu’il est dépourvu de représentant légal en France et qu’il n’est pas en mesure de disposer rapidement d’un mandataire susceptible de faire valoir son droit à l’asile ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il n’a pu être orienté vers les services en charge de l’enregistrement des demandes d’asile en Maine-et-Loire, alors même qu’il est pris en charge par le département et qu’il en manifeste le souhait depuis plusieurs mois ; les messages adressés au conseil départemental et à l’Abri de la Providence laissent penser que rien ne sera fait jusqu’à la décision du juge des tutelles ; cette pratique est d’autant plus dommageable que ce jeune est isolé et très jeune, et donc très vulnérable ;

- retarder de si nombreuses semaines le dépôt de sa demande d’asile contrevient aux normes internationales et européennes et porte une atteinte manifestement illégale à son droit d’asile.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le département de Maine-et- Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors qu’il bénéficie d’une prise en charge et qu’il est scolarisé et qu’aucun reproche quant à sa prise en charge justifiant une quelconque urgence ne saurait lui être reprochée ;

- il n’a pas été porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental de solliciter la protection de l’Etat français.

M. a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

X président du tribunal a désigné M^me Xllouch, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Xs parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2020 à 10 heures :

- le rapport de M^me Xllouch, juge des référés,

- les observations de M^e X Y, représentant M. requérant ;

- les observations de M^e Cavelier, substituant M^e Buffet, représentant le département de Maine-et-Loire, défendeur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en date du 10 décembre 2020. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. M. ressortissant soudanais qui déclare être né le […], est entré en France en 2020. Sa minorité et son isolement ayant été confirmés au terme de l’évaluation réalisée par le département de Paris, il a été réorienté vers le département de Maine-et-Loire en qualité de mineur non accompagné. X 22 juillet 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Angers a ordonné que ce mineur soit confié au service d’aide sociale à l’enfance du département de Maine-et-Loire. La juge des enfants du tribunal pour enfants d’Angers, saisie d’une requête en assistante éducative, a, par une décision du 6 août 2020, dans l’attente d’une décision du juge des tutelles, confié provisoirement, jusqu’au 6 février 2021,

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M. au département de Maine-et-Loire en vue de sa prise en charge nécessaire à sa protection, en précisant que tout élément nouveau porté à la connaissance du département faisant suspecter une majorité de l’intéressé ou toute seconde évaluation qui viendrait contredire le contenu de la première évaluation pourrait amener une révision de sa situation. X 19 octobre 2020, le département de Maine-et-Loire a demandé au juge des tutelles de prononcer, en ce qui concerne le jeune un non-lieu à tutelle, en faisant valoir qu’une nouvelle évaluation de l’âge et de l’isolement de l’intéressé avait conclu à sa majorité. M. fait valoir que, depuis son placement, il n’a pu, alors qu’il en a manifesté le souhait, être accompagné afin de faire enregistrer sa demande de protection internationale en France. M. demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire de l’orienter vers les services compétents pour faire enregistrer sa demande d’asile.

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. X juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

4. Alors que le droit constitutionnel d’asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de cet article et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai.

5. L’alinéa 1er de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’article 22 de la convention internationale relative aux droits de l’enfants dispose que : « 1. Xs États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié (…), qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties. » L’article 24 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale dispose que : «1. Xs États membres prennent dès que possible les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un représentant représente et assiste le mineur non accompagné afin de lui permettre de bénéficier des droits et de respecter les obligations prévues par la présente directive. X mineur non accompagné est informé immédiatement de la désignation du représentant. X représentant accomplit sa mission conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’exige l’article 23, paragraphe 2, et possède les compétences requises à cette fin. » L’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile. » Enfin, aux termes

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de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « X service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : (…) 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation. / (…) / 7° Veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme. »

6. Par ordonnance du 6 août 2020, la juge des enfants du tribunal pour enfants d’Angers a confié provisoirement M. au département de Maine-et-Loire en vue de la prise en charge nécessaire à sa protection et a autorisé l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de ce placement provisoire, à réaliser l’ensemble des démarches indispensables à la régularisation de ce mineur, par délégation de l’autorité parentale. Il en résulte qu’en sa qualité de délégataire de l’autorité parentale de M. et dès lors que ce dernier a manifesté le souhait de présenter une demande d’asile, le département de Maine-et-Loire est tenu d’effectuer les démarches nécessaires afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de protection internationale auprès de l’autorité administrative compétente dans les meilleurs délais, et ce nonobstant les doutes émis par le département relativement à sa minorité. En effet, tant que le mineur non accompagné lui est confié par le juge des enfants et que sa minorité n’a pas été remise en cause par l’autorité judiciaire, les services de l’aide sociale à l’enfance du département ont la charge d’entreprendre les démarches d’asile pour le compte du mineur afin de régulariser sa situation.

7. En l’espèce, M. fait valoir que le département du Maine-et-Loire refuse de l’orienter vers les services compétents pour faire enregistrer sa demande d’asile, au motif qu’il a fait l’objet d’une réévaluation ayant remis en cause sa minorité Si le département affirme pour sa part qu’il n’existe pas de situation de blocage et qu’il appartient au requérant de prendre rendez- vous avec sa « référente régularisation » dans le cadre de sa demande d’asile, afin que celle-ci puisse prendre contact avec le département pour étudier sa demande et évaluer par la suite sa « faisabilité », il résulte de l’instruction que le requérant a déjà manifesté son souhait de solliciter l’asile auprès de sa référente régularisation, qui l’a aidé à rédiger son récit, et le département fait lui-même valoir en défense qu’il « est important que la question de l’âge de M. soit tranchée, afin que sa demande d’asile soit la mieux adaptée », corroborant ainsi les allégations du requérant. En outre, la juge des enfants a précisément autorisé le département à réaliser les démarches indispensables à la régularisation de M. et donc à l’enregistrement de sa demande d’asile. Et les doutes émis par les services du département sur la minorité du requérant ne le dispensaient pas d’assurer les démarches nécessaires à cette fin, en exécution de l’ordonnance du juge des enfants, sauf à le priver de l’accès à la procédure d’asile jusqu’à ce que le juge des tutelles ne se soit prononcé. Alors qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de présenter sa demande d’asile dans les meilleurs délais afin de régulariser sa situation, en n’effectuant pas les démarches nécessaires afin que M. qui lui est confié et en a expressément manifesté le souhait, puisse faire enregistrer sa demande d’asile en France et ainsi bénéficier de tous les droits qui s’attachent au statut de demandeur d’asile, le département de Maine-et-Loire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de M. de solliciter l’asile, justifiant l’intervention du juge du référé-liberté à très bref délai.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au département de Maine-et- Loire d’effectuer les démarches administratives nécessaires afin de faire enregistrer la demande d’asile de M. dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

9. M. a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous

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réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement à M^e X Y d’une somme de 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il y a lieu d’enjoindre au département de Maine-et-Loire d’effectuer les démarches administratives nécessaires afin de faire enregistrer la demande d’asile de M. dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : X département de Maine-et-Loire versera à M^e X Y, avocate de M. une somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 14 décembre 2020.

La juge des référés, La greffière,

J. Z C. NEUILLY

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, X greffier