Tribunal administratif de Versailles, 25 mai 2020, n° 900807

TA Versailles
Annulation 25 mai 2020

Arguments

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Accepté
Signature pré-imprimée et incompétence de l'auteur
La cour a jugé que la décision était effectivement entachée d'illégalité en raison de la signature non conforme et de l'incompétence de l'auteur de la décision.
Accepté
Restitution des points de permis de conduire
La cour a ordonné au ministre de restituer les points retirés, considérant que l'annulation de la décision de retrait impliquait la reconstitution du capital de points du permis de conduire.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme réclamée, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 mai 2020, n° 900807
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	900807

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine REGLEY

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. Y k AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PERMIS RECUPERE

48 SI ANNULEE

M. Emmanuel PAR ME REGLEY

Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Versailles

Le magistrat désigné M^me X Rapporteur public

Audience du 9 mars 2020

Lecture du 25 mai 2020

49-04-01-04

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 3 février 2019, le 26 juin 2019 et le présenté par M^e Antoine Régley, demande au tribunal, 29 novembre 2019, M. Y dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision «< 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de l’ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l’invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commise le 15 avril 2017 et le

5 juin 2018;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient : que la décision 48 SI est revêtue d’une signature pré-imprimée qui ne répond pas aux exigences de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 et que son auteur était incompétent;

N°1900807 4

signer >> apposée par l’agent verbalisateur, ce qui ne permet pas d’établir qu’il ait ocument intitulé « dossier transmis historique des documents émis '> indiquant

PERMIS RECUPERE majorée T

48 SI ANNULEE

PAR ME REGLEY

8. Il résulte de ce qui précède que M. ^st ^f^oⁿ^dé à ^d^e^m^aⁿ^d^er ^l'^aⁿⁿ^u^l^a^tⁱ^on ^de ^l^a décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 5 juin 2018 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision

< 48 SI »> notifiée le 12 décembre 2018.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’administration

^r^e^c^oⁿⁿ^aⁱ^s^se à ^M. bénéfice des points affectés à son permis de conduire. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer, à la date de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 5 juin 2018 dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice des trois points illégalement retirés et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire du requérant en en tirant toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de l’intéressé dans un délai de deux mois.

Sur les conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative:

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme réclamée par M titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article ler: La décision de retrait de points relative à l’infraction du 5 juin 2018 ainsi que la décision 48 SI notifiée le 12 décembre 2018 sont annulées.

Article 2: Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer, dans le traitement