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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 11 janv. 2023, n° 23000003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 23000003 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
11/01/2023
N° E23000003/64 La présidente
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 10/01/2023, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération le Grand Dax demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
Déclaration de projet n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Sylvande Perdu, Vice-Présidente ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération le Grand Dax et à Monsieur X Y.
Fait à Pau, le 11/01/2023
La Vice-Présidente,
Sylvande PERDU
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