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Arrêté préfectoral n° NOR 2360 – 22-0062 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

< Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques '> sur la commune de Saint-Langis-Les-Mortagne

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.[…].562-9, R.[…].562-11-9, L125-2 et L.[…].[…].125-27;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.[…] et R.[…].151-53;

Vu le code des assurances, notamment les articles L.[…].121-17;

Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par décret n°2005-3 du 4 janvier 2005;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur X Y préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’Orne n°2360-17-182 du 9 novembre 2017 prescrivant la réalisation d’un

Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques;

Vu l’arrêté préfectoral de l’Orne n°2360-20-161 du 6 novembre 2020 portant la prorogation du délai

d’élaboration du Plan de Prévention des Risques « Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques '> (PPR ca) sur la commune de Saint-Langis-Les-Mortagne;

Vu l’arrêté préfectoral n°2360-22-0009 du 11 janvier 2022 prescrivant l’enquête publique préalable à

l’approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels mouvements de terrain sur la commune de Saint-Langis-Les-Mortagne ;

Vu la consultation des personnes publiques associées du 22 novembre 2021 au 24 janvier 2022;

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Saint-Langis-lès-Mortagne du 13 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de

Mortagne-au-Perche avec observations du 20 janvier 2022;

Vu l’avis favorable de la Chambre d’agriculture de l’Orne sous réserve du 4 janvier 2022;

Vu l’avis du Conseil départemental de l’Orne du 23 décembre 2021 ;

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Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 février au 5 mars 2022;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur.

Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,

ARRÊTE

Article 1:

Le Plan de Prévention des Risques Naturels mouvements de terrain dû a des cavités d’origine anthropique sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

Article 2:

Le dossier du Plan de Prévention des Risques Naturels comprend :

• la note de présentation;

• le zonage réglementaire ;

• le règlement.

Le présent arrêté et le dossier du Plan de Prévention des Risques Naturels est tenu à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Orne

http://www.orne.gouv.fr/le-plan-de-prevention-des-risques-mouvement-de-a8558.html

Article 3:

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois sur le site de la préfecture de

l’Orne, à la mairie de Saint Langis-Les-Mortagne, à la communauté de communauté du Pays de

Mortagne-au-Perche et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Cet arrêté sera mentionné dans un journal diffusé dans le département.

Article 4:

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé sans délai au document d’urbanisme en vigueur, conformément à l’article L. 153-60 du code de

l’urbanisme.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l’objet d’un affichage en mairie et

d’une publicité par voie de presse locale en vue d’informer les populations concernées.

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Article 5:

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, le président de la Communauté de Commune du Pays de

Mortagne au Perche, le Maire de Saint-Langis-les-Mortagne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Fait à […], le 20 AVR. 2022

Le Préfet,

X JALLET

Information sur les délais et voie de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l’un des recours suivants peut être exercé :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de l’Orne – […], rue Saint-Blaise – CS 50529 ⁶¹⁰¹⁸

-

Alençon Cedex

-- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur (DGCL) – place Beauvau ⁷⁵⁸⁰⁰

Paris cedex 8

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen.

En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique, intervenu dans le délai des deux mois peut être formé devant le tribunal administratif..

Sans réponse de l’administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.

Le recours contentieux peut être déposé soit via le téléservice Télérecours (https://www.telerecours.fr/), soit sous envoi recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal administratif de Caen – 3, rue

Arthur Leduc – BP 25086 -14050 Caen cedex 4.

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