Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2021, n° 21000060

TA Lyon 7 mai 2021

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation en matière d'enquête publique
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux exigences légales et a donc décidé de désigner un commissaire enquêteur pour l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 mai 2021, n° 21000060
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	21000060

Texte intégral

Lyon, le 11/05/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LYON

[…][…] […]

Téléphone: 04.87.63.50.00 M. le Président Télécopie 04.87.63.52.[…] Adresse courriel : greffe.X Y.fr D.V.C. Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h30 2, avenue Grüner

CS 80257

42006 SAINT-ETIENNE CEDEX 01 Dossier n° E21000060/69

(à rappeler dans toutes correspondances) Arrivée 219104

Désignation commissaire

Reçu: 12/05/2021

Rép: 11/06/2021 COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

PDU/DDT

Objet le projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune du CHAMBON-FEUGEROLLES

M. le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Z AA, demeurant […], rue Balaÿ, SAINT-ETIENNE (42000) (tel: 04 77 41 66 57; portable: 06 79 15 06 […]) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation, le greffier

SAINT- OPOLE

^OURRY LE COURR

12 MAI 20MA 2021L^E:

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

07/05/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N E21000060.69

Décision désignation commission ou commissaire

CODE:

Vu enregistrée le 07/05/2021, la lettre par laquelle le Président de SAINT-ETIENNE METROPOLE demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune du CHAMBON-FEUGEROLLES:

Vu le code de l’environnement et notamment ses a rticles L. 123-1 et suivants :

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à SAINT-ETIENNE METROPOLE et à Monsieur Z AA.

Fait à Lyon. le 07/05/2021

Pour le Président et par délégation

La première vice-présidente

Sylvie Bader-Koza