REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 26 MARS 2025

(n°181, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00181 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7VR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mars 2025 -Tribunal Judiciaire (Magistrat du siège) – RG n° 25/00854

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 24 Mars 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [U] [C] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 11 mai 1981 à [Localité 4] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé à l’Hopital [3]

comparant en personne assisté de Karim ANWAR, avocat commis d’office au barreau de Paris,

CURATEUR

Monsieur [X] [Y]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

INTIMÉ

M. LE PREFET DE POLICE

non comparant, non représenté,

PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LESNE, avocate générale,

Comparante,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [U] [C], né le 11 mai 1981 à [Localité 4] (Algérie), a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État le 23 août 2023. Un programme de soins ambulatoires a été mis en place le 05 décembre 2024. Un certificat médical du 26 février 2025 a sollicité une réintégration en hospitalisation complète en raison d’une rupture de suivi et de traitement. Un arrêté préfectoral de réintégration a été pris dès le 26 février 2025, la réintégration ayant lieu de façon effective le 09 mars 2025 avec un nouvel arrêté préfectoral du 10 mars 2025, notifié le 11 mars 2025.

Le certificat médical de ré-admission du 09 mars 2025 indique que Monsieur [U] [C] a été réintégré après s’être spontanément présenté à la polyclinique verbalisant des idées suicidaires avec imminence d’un passage à l’acte. Il est de contact tendu, amaigri, fortement angoissé. Il verbalise un grand désespoir en lien avec sa situation sociale et familiale et une volonté de passage à l’acte meurtrier pour se venger de sa famille. Il présente un délire de persécution avec persécuteurs désignés et plan de passage à l’acte.

La prolongation de la mesure a été ordonnée, en dernier lieu, le 13 mars 2025 par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5].

Monsieur [U] [C] a interjeté appel de cette décision le 19 mars 2025 demandant la levée de la mesure.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mars 2025, qui s’est tenue en audience publique.

Monsieur [U] [C] dit se sentir mieux et souhaiter sortir le plus vite possible pour pouvoir trouver du travail.

Par des conclusions exposées oralement à l’audience, le conseil de Monsieur [U] [C] demande la levée de la mesure et la mise en place d’un programme de soins ambulatoires.

L’avocate générale a requis oralement la confirmation de l’ordonnance compte-tenu de la teneur du dernier certificat médical de situation.

Le directeur de l’hôpital ainsi que la préfecture n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

SUR CE,

En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique " I.-Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 :

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3211-2-2 ;

2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2, le représentant de l’Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l’article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Dans l’attente de la décision du représentant de l’Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l’article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète, le représentant de l’Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l’article L. 3211-12 qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9.

IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. "

Le maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l’État impose seulement la constatation de l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le dernier certificat de situation du 21 mars 2025 indique que l’état de Monsieur [U] [C] s’améliore doucement ; qu’il ne présente plus de désorganisation comportementale à ce jour, mais qu’il persiste un délire de persécution, sans hallucinations. Sur le plan thymique, il reste triste et peu enclin à envisager son avenir de façon non répétitive ou réaliste. Il prend son traitement et adhère à la prise en charge. Toutefois, il reste fragile et ne peut consentir aux soins.

Le médecin préconise une poursuite de la mesure sous le régime de l’hospitalisation complète.

Au regard de la teneur du dernier certificat médical, et en dépit de la demande de remise en place d’un programme de soins ambulatoires formée par Monsieur [U] [C], une levée de la mesure apparaît prématurée et il convient donc de maintenir la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète et de confirmer la décision critiquée.

PAR CES MOTIFS,

La déléguée du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté,

LAISSE les dépens la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 26 MARS 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LS

X préfet de police

' avocat du préfet

X tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :