Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 6 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Wilau propreté, représentée par M^e Sabin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les pénalités qui lui ont été appliquées par l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques pour un montant total de 21 670 euros ;

2°) de condamner l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques à lui payer une somme de 21 670 euros au titre des pénalités injustement déduites ;

3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques ;

4°) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le mémoire en réclamation n’est pas tardif dès lors que le différend est apparu au moment de la publication du nouvel appel d’offre qui a révélé les différences de superficie et qui a fait apparaître que les pénalités appliquées au cours du marché n’étaient pas justifiées ;

- le courrier du 20 janvier 2023 doit être regardé comme un mémoire en réclamation en ce qu’il vise sans équivoque chaque montant de pénalités appliquées, chaque paiement de facture duquel la pénalité a été retranchée ainsi que les courriers reçus en janvier 2023 et qu’il soulève trois moyens tirés du caractère erroné des surfaces annoncées lors de la consultation rendant le travail de ses agents bien plus compliqué, de l’absence de justification tangible des mauvaises exécutions et enfin de l’application de pénalités pour un montant global disproportionné par rapport au montant du marché ;

- la réclamation du 20 janvier 2023 n’est pas tardive en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

- les pénalités n’ont pas été pratiquées dans le cadre d’un solde de marché ;

- elles sont totalement arbitraires ;

- les manquements relatifs au cahier de liaison non rempli après chaque passage n’ont jamais fait l’objet de la moindre justification ;

- les pénalités fondées sur la mauvaise qualité des prestations suite à un constat contradictoire et sur le non-respect des clauses d’exécution du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne sont pas justifiées dès lors que :

* ces prestations ne pouvaient pas être correctement réalisées en raison des métrés annoncés qui ne correspondaient pas à la réalité, les différences entre les tranches annoncées et la réalité ne portant pas sur quelques mètres carrés mais bien sur des superficies très importantes ;

* les comptes-rendus de visite sur lesquels elles se fondent expriment un score en pourcentage qui n’est pas prévu au marché ;

* elles ne se fondent sur aucun élément tangible tel que des photographies ;

- les pénalités doivent nécessairement faire l’objet d’une modération lorsque l’acheteur a commis une faute ayant contribué à l’impossibilité, pour l’attributaire du marché, d’exécuter ses obligations ;

- l’acheteur ne peut bénéficier à la fois des pénalités et d’une indemnisation ;

- la réalité du préjudice matériel invoqué par l’office n’est pas établi dès lors que :

* le traitement des doléances des résidents est purement informatif et ne nécessite pas d’intervention humaine ;

* aucune preuve n’est rapportée s’agissant d’une mobilisation de ses agents ;

* les visites inopinées font parties intégrantes du marché et ne sauraient constituer une surcharge de travail ;

* cette demande indemnitaire n’a jamais été présentée de sorte qu’elle n’est aujourd’hui pas recevable ;

— s’agissant du préjudice immatériel ;

* l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques, d’une part, n’a pas d’activité commerciale et, d’autre part, n’a pas une excellente réputation ;

* la somme de 5 000 euros n’est aucunement justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques, représenté par M^e Gauci, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de la société Wilau propreté à lui verser une somme de 12 020 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa défaillance dans l’exécution du marché ;

3°) de mettre à la charge de la société Wilau propreté une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 20 janvier 2023 ne peut être qualifié de mémoire de réclamation au sens des stipulations de l’article 46.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG – FCS) dès lors qu’il ne comprend pas, de façon précise, les motifs du différend et n’indique pas, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification ;

- elle est irrecevable dès lors que, en application de l’article 46.5 du CCAG – FCS, la société Wilau propreté disposait d’un délai de deux mois courant jusqu’au 7 juin 2023 pour porter sa réclamation devant le tribunal administratif de Pau ;

- le courrier du 20 janvier 2023 portant réclamation notifié le 7 février 2023 était tardif pour les pénalités notifiées dans les deux courriers du 12 août 2022 et dans le courrier du 10 octobre 2022, puisqu’il a été notifié plus de deux mois après l’information de l’application des pénalités de retard ;

- s’agissant de la prétendue erreur des métrés, la société Wilau propreté ne produit aucun courrier dans lequel, au cours de l’exécution du marché, elle se serait plainte de problématiques de surfaces, et aurait justifié ses manquements contractuels par la circonstance que les surfaces des résidences ne correspondaient pas aux documents du marché alors qu’en outre, il lui appartenait de procéder à la reconnaissance des lieux en application de l’article 1.4 du CCTP ;

- les principaux manquements reprochés à la société Wilau propreté et ayant justifié l’application de pénalités de retard étaient liés à une absence de passage (pendant plusieurs semaines, voire pendant plusieurs mois) et à l’absence de complétude des carnets de passage ;

- les photographies de carnets de liaison, les fiches de passage, les échanges de mails, les tableaux de réclamations, les attestations de visite contradictoire et inopinée ainsi que les rapports de visite sur site établissent la réalité de l’ensemble des manquements qui ont justifié les pénalités litigieuses ;

- elle est fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice matériel à hauteur de 7 020 euros justifié par la mauvaise exécution du marché qui a incontestablement engendré une désorganisation des services et une mobilisation accrue des équipes pour suivre les manquements constatés tout au long de son exécution ;

- elle est fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice immatériel à hauteur de 5 000 euros justifié par l’atteinte à sa réputation et à son image du fait de l’exécution défaillante du marché.

Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que les conclusions présentées par l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques à titre reconventionnel sont irrecevables par voie de conséquence de l’irrecevabilité de la requête de la société Wilau propreté.

Un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025 pour l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marquesuzaa,

- les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique,

- les observations de M^e Sabin, représentant la SAS Wilau propreté,

- et les observations de M^e Dega, représentant l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques.

Considérant ce qui suit :

En octobre 2021, l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques a lancé une procédure de passation pour la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services portant sur le nettoyage des parties communes de son patrimoine immobilier. La société Wilau propreté, dont l’activité est la réalisation de prestations de nettoyage de locaux professionnels et d’habitation, s’est vu attribuer les lots nos 100, 102, 103, 105 et 108 correspondant à plusieurs résidences de communes des Pyrénées-Atlantiques. L’accord-cadre a été conclu pour une durée de douze mois à compter du 3 janvier 2022, soit du 3 janvier 2022 au 2 janvier 2023. A la suite de divers manquements tenant à la mauvaise qualité des prestations suite à constat contradictoire, au non-respect des clauses d’exécution du CCTP et aux cahiers de liaison non remplis, l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques lui a appliqué des pénalités pour un montant total de 21 670 euros. Par la présente requête, la société Wilau propreté demande l’annulation de ces pénalités et la condamnation de l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une somme de 21 670 euros en remboursement des sommes déduites.

Sur la fin de non-recevoir contractuelle opposée par l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques :

Aux termes de l’article 46 du CCAG – FCS : « 46.2. Tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification (…) ».

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Il résulte de l’instruction que, par des courriers des 12 août, 15 septembre, 25 novembre et 9 décembre 2022 ainsi que des 3 et 16 janvier 2023, l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques a précisément indiqué à la société Wilau propreté, pour chacune des résidences concernées, la nature, le montant et, le cas échéant, les dates et la récurrence des manquements qui justifient les pénalités qui lui ont été appliquées. La société requérante a ainsi pu avoir une connaissance claire et précisément définie du différend qui l’oppose à l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques. Toutefois, en dépit de l’ensemble de ces informations, la société Wilau propreté s’est bornée, dans le courrier du 20 janvier 2023, réceptionné par l’office le 7 février 2023, à lister les courriers qui l’informent de ces pénalités ainsi que leur montant global et a indiqué qu’au vu des informations erronées que lui a transmis l’office public de l’habitat sur l’affectation des résidences dans les tranches de mètres carrés, l’application de ces pénalités serait injuste. Si, ainsi qu’elle le soutient, elle conteste la matérialité des manquements qui lui sont reprochés, ce n’est que de manière très générale alors que pour chacune des pénalités, l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques lui a clairement indiqué la nature des manquements reprochés au regard de ses obligations contractuelles. Elle n’apporte ainsi aucune précision sur les montants contestés et les motifs de contestation au titre de chacune des pénalités et de leur poste. Dans ces conditions, le courrier du 20 janvier 2023 ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées. Par suite, la fin de non-recevoir contractuelle opposée par l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques est fondée et doit être accueillie.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de la société Wilau propreté doivent, en tout état de cause, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’indemnisation.

Sur les conclusions reconventionnelles :

L’irrecevabilité de la requête entraîne, par voie de conséquence, l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Wilau propreté demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Wilau propreté une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Wilau propreté est rejetée.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques sont rejetées.

Article 3 : La société Wilau propreté versera à l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Wilau propreté et à l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

A. MARQUESUZAA

La présidente,

F. MADELAIGUE

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,