Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 1er sept. 2025, n° 2501637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501637 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B A, représenté par Me Soulié, avocat, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le maire d’Aragnouet a prononcé à son encontre une mesure d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Aragnouet de procéder à sa réintégration et à la régularisation de sa situation administrative et financière à compter du 14 mai 2025, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’ordonnance à venir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aragnouet une somme de 2500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 août 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée le 7 juin 2025 sous le n°2501633 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d’Aragnouet.
Fait à Pau, le 1er septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière :
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