Désistement 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 10 janv. 2025, n° 2402971 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402971 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, M. C… A…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d’évaluer les désordres affectant les rues et les containers du quartier de la Selisse à Condom.
Par une lettre, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par une lettre, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la commune de Condom.
Fait à Pau, le 10 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Signé,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet du Gers qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Signé, M. B…
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