Tribunal administratif de Pau, 20 novembre 2025, n° 2500324

TA Pau
Désistement 20 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que l'association a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision implicite de rejet sans objet.
Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que l'association a choisi de se désister de sa requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 20 nov. 2025, n° 2500324
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500324
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association CCDH-France, l' Homme France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, l’association CCDH-France (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan, sur sa demande de transmission de la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établi pour l’année 2023, ainsi que le rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention ;

2°) d’enjoindre à cet établissement de lui communiquer une copie des documents demandés, ceci à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, l’association CCDH-France (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, l’association CCDH-France (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France) et au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

Fait à Pau, le 20 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,