Désistement 10 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 10 nov. 2025, n° 2302253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2302253 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A… B…, représenté par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé sa prise en charge en sa qualité de mineur au titre de l’aide sociale à l’enfance, de le représenter en qualité de tuteur et de lui désigner un référent tutelle ;
2°) d’enjoindre au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de le prendre en charge en sa qualité de mineur, de le représenter en qualité de tuteur et de lui désigner un référent tutelle dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Assurance maladie ·
- Grossesse ·
- Expertise ·
- Intérêt ·
- Débours ·
- Faute ·
- Montant ·
- Echographie
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Meubles ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Réclame ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Infraction ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Prolongation ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Durée ·
- Service ·
- Personnes ·
- Sécurité ·
- Justice administrative
- Mayotte ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Attaque ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Réclamation ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Finances ·
- Chiffre d'affaires
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Libye
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Palestine ·
- Italie ·
- Entretien ·
- Ambassadeur ·
- Protection ·
- Examen ·
- Responsable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Illégal ·
- Parking ·
- Contenu ·
- Location ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Finances publiques ·
- Irrecevabilité ·
- Solidarité ·
- Région ·
- Département ·
- Délai ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Suède ·
- Règlement (ue) ·
- Personne concernée ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.