Désistement 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 juil. 2025, n° 2409677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2409677 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B C, représentée par la Selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4 mai 2022, 6 et 14 décembre 2023, 5, 9 et 24 janvier 2024 ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux présenté le 5 août 2024 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite des infractions constatées les 4 mai 2022, 6 et 14 décembre 2023, 5, 9 et 24 janvier 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 24 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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