Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2025, n° 2501097

TA Rennes
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de forme de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 31 mars 2025, n° 2501097
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501097
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A B demande au tribunal de « rectifier » le chiffre d’affaires déclaré par la société MyProBest au titre de l’exercice clos en 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. Le requérant a été invité, par courrier du 24 février 2025, réceptionné le 27 février 2025, à produire devant le tribunal, dans un délai d’un mois suivant réception de ce courrier, l’acte qu’il attaquait, de nature à correspondre à une décision de rejet d’une réclamation contentieuse d’assiette. Mais le requérant n’a pas déféré à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Sa requête ne respecte donc pas les dispositions de l’article R. 412-1 précité. Elle est ainsi manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 31 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.