Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2025, n° 2503675

TA Pau 29 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision attaquée a été prise par le chef d'établissement du collège Monséjour à Bordeaux, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Bordeaux.
Autre
Droit à la révision des décisions administratives
La cour a noté que la demande de révision du dossier est liée à la demande d'annulation de la décision de rejet, et qu'elle sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 29 déc. 2025, n° 2503675
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503675
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M^me B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le chef d’établissement du collège Monséjour de Bordeaux a rejeté la demande de bourse nationale de collège concernant son fils A… D…, en classe de 4ème ;

2°) de réviser son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le chef d’établissement du collège Monséjour à Bordeaux, situé dans le département de la Gironde. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Pau, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE