Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 nov. 2025, n° 2402305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402305 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 9 septembre et 17 décembre 2024 et les 7 et 10 novembre 2025, Mme A… C… épouse B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le maire de la commune de Garlin a ordonné le placement de son chien « Magnum » dans un lieu de dépôt adapté et a sollicité l’avis d’un vétérinaire agréé en vue de se prononcer sur l’euthanasie de l’animal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la commune de Garlin, représentée par Me Lopez, conclut au rejet de la requête au motif qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, l’arrêté en litige ayant été retiré.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme C… épouse B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme C… épouse B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C… épouse B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et à la commune de Garlin.
Fait à Pau, le 26 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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