Annulation 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 17 nov. 2025, n° 2302609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2302609 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société civile immobilière les bords du lac, représentée par Me Ferouelle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Soorts-Hossegor s’est opposé à sa déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’une maison d’habitation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Soorts-Hossegor une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Soorts-Hossegor, représentée par Me Miranda, conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de la décision contestée et de la délivrance d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 2 août 2024 et au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune fait valoir que, par un arrêté du 2 août 2024, le maire a retiré, en cours d’instance, l’arrêté attaqué et pris une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un arrêté du 2 août 2024, faisant suite à un processus de médiation, le maire de la commune de Soorts-Hossegor a retiré, en cours d’instance, l’arrêté attaqué et pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable. Dans ces circonstances et quand bien même il n’a pas été répondu à la demande de désistement, les conclusions aux fins d’annulation présentées par la SCI les bords du lac sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI les bords du lac sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la SCI les bords du lac.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI les bords du lac est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière les bords du lac et à la commune de Soorts-Hossegor.
Fait à Pau, le 17 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renonciation ·
- Injonction ·
- Urgence
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Ressource économique ·
- Gel ·
- Économie ·
- Monétaire et financier ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Recours ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Fermeture administrative ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Économie d'énergie ·
- Certificat ·
- Distribution ·
- Registre ·
- Sociétés ·
- Statut ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie mixte
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Désignation ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Délai ·
- Injonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Parcelle ·
- Zone humide ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Zone urbaine ·
- Associations ·
- Patrimoine ·
- Plan ·
- Développement durable
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Police ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Menaces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.