Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 juin 2025, n° 2500619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500619 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme C A, épouse B, représentée par Me Etcheverry, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui octroyer la protection fonctionnelle au titre de l’agression dont elle a été victime le 11 décembre 2018 sur son lieu de travail ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A, épouse B, déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A, épouse B, déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance et de l’action de Mme A, épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et au centre hospitalier de la Côte Basque.
Fait à Pau, le 26 juin 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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