Tribunal administratif de Pau, 16 avril 2025, n° 2400837

TA Pau
Désistement 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de mise à la charge de M. C des frais exposés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 16 avr. 2025, n° 2400837
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2400837
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 8 avril 2024, M. A C, en qualité de représentant légal de B pyrénéenne de bijouterie, demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de référencement de la plateforme « Mon compte formation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de

M. C la somme que la Caisse des dépôts et consignations demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Pau, le 16 avril 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,