Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2025, n° 2502687

TA Pau 30 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la demande de supplément familial de traitement relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 30 sept. 2025, n° 2502687
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502687
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Bordeaux
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	de France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’Office français de la biodiversité de lui verser le supplément familial de traitement qu’il estime lui être dû pour la période de juillet 2022 à juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Bordeaux : (…), Lot-et-Garonne ; (…) ».

3. Par la présente requête, M. A… saisit le tribunal d’un litige relatif au versement d’un supplément familial de traitement pour la période de juillet 2022 à juin 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction que cette demande de supplément a été initiée lorsque l’intéressé était affecté au service départemental du Lot-et-Garonne de l’Office français de la biodiversité. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Pau, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS