Tribunal administratif de Pau, 26 juin 2025, n° 2403086

TA Pau
Annulation 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que la délivrance du titre de séjour a rendu les conclusions aux fins d'annulation de la requête sans objet.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour par la préfète des Landes et la condamnation de l'État à lui verser 1 500 euros pour frais. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'annulation et la prise en compte des frais de justice. La juridiction constate que, entre-temps, la préfète a délivré le titre de séjour demandé, rendant la demande d'annulation sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande et rejette les conclusions relatives aux frais.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 26 juin 2025, n° 2403086
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2403086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Selvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2024 et le 25 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Pather, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête et au rejet du surplus.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 février 2025, prise en cours d’instance, la préfète des Landes a délivré à l’intéressée le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B sont devenues sans objet.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de M^me B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 26 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,