Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 17 septembre 2025, n° 2416980

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité pour faute de l'État
La cour a reconnu que la carence de l'État à exécuter la décision de la commission de médiation a causé des troubles dans les conditions d'existence du demandeur, justifiant ainsi l'indemnisation.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat du demandeur, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8e ch. (j.u), 17 sept. 2025, n° 2416980
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416980
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 2416980, M. C… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 7 500 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- cette situation lui cause des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 29 avril 2025.

II. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 2416981, M. A…, représenté par M^e Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 3 750 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de son absence de relogement ;

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- cette situation lui cause des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par une décision du 29 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée par M. A….

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 15 mars 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A… comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, il a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 22 juillet 2024. Sous le n° 2416980, M. A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du manquement du préfet à l’obligation de procéder à son relogement. Sous le n° 2416981, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 3 750 euros à valoir sur son indemnisation.

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il ressort des pièces du dossier que le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur les demandes présentées par M. A…. Par suite, les conclusions qu’il présente tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ne peuvent qu’être rejetées.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu le 15 mars 2023 le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. A… au motif qu’il occupait un logement sur-occupé avec des enfants mineurs à charge. Il résulte de l’instruction que le requérant, qui est désormais hébergé chez un particulier, n’a pas été relogé. La persistance de cette situation, à compter du 15 septembre 2023, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission a revêtu un caractère fautif, a causé au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la composition du foyer au cours de la période d’indemnisation, comprenant le requérant, son épouse et leurs trois enfants nés le 28 avril 2015, le 29 avril 2019 et le 6 juin 2023, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement en fixant l’indemnisation due à la somme de 2 500 euros.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A… la somme de 2 500 euros.

Le présent jugement statuant au fond sur les conclusions indemnitaires de M. A… présentées sous le n° 2416980, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2416981 tendant au versement d’une provision à valoir sur cette indemnité.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle au taux de 55 %. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Kwemo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Kwemo de la somme de 600 euros. M. A… ne soutenant pas avoir engagé d’autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées sous le n° 2416981 tendant au versement d’une provision.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. A… la somme de 2 500 euros.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M^e Kwemo au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Kwemo et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

S. B…

La greffière,

D. Kaba

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.