Désistement 23 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 23 avr. 2025, n° 2400531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400531 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 février et 19 mars 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Capbreton a délivré à la société civile de construction vente 32 Leclerc un permis de construire en vue de l’édification d’une résidence comportant 20 logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Capbreton la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la commune de Capbreton, représentée par Me Miranda, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer aux fins de régulariser l’autorisation attaquée, et à ce que soit mis à la charge du requérant le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. B, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Capbreton sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Capbreton sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Capbreton et à la société civile de construction vente 32 Leclerc.
Fait à Pau, le 23 avril 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Ordre public
- Revenus fonciers ·
- Documentation ·
- Dépense ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Surface habitable ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Propriété
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Service ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Jugement ·
- Auteur ·
- Ordonnance ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Carence ·
- Commission
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Réintégration ·
- Congé de maladie ·
- Avis favorable ·
- Comités ·
- Histoire ·
- Poste ·
- Travail
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Prélèvement social ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle ·
- Bénéficiaire ·
- Procédures fiscales ·
- Légalité externe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Obligation
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Bien meuble ·
- Personnes ·
- Lieu ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Centre d'hébergement ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Handicap ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Action sociale ·
- Aide
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Géorgie ·
- Verger ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Enfant
- Étang ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Sociétés civiles ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Urbanisme ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.