Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 août 2025, n° 2501906 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501906 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse :
Par une ordonnance de renvoi du 25 juin 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 23 juin 2025 sous le n° 2504455.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A demande au tribunal :
1°) de condamner la société Vinci à lui verser la somme de 1 620 euros au titre de ses divers préjudices liés à l’accident survenu le 9 février 2025 sur l’autoroute A64 au point kilométrique 170.300 à proximité de l’échangeur de Capvern ;
2°) d’ordonner, à défaut, une expertise contradictoire sur le dispositif de sécurité de cette portion d’autoroute ;
3°) de mettre à la charge de la société Vinci les éventuels frais de procédure.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Vinci Autoroutes.
Fait à Pau, le 21 août 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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