Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 22 juil. 2025, n° 2501794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501794 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le centre hospitalier de Pau a rejeté sa demande tendant à la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant les périodes d’astreinte et de la sur-majoration de ces heures ;
2°) d’enjoindre le centre hospitalier de Pau de lui verser la somme demandée, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 24 mars 2025 ;
3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) à titre subsidiaire, de soumettre pour avis au Conseil d’Etat la question de l’interprétation à donner de la notion d’heures supplémentaires réalisées « dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 » au sens et pour l’application des décrets n° 2020-718 du 11 juin 2020 et n° 2021-287 du 16 mars 2021 et surseoir à statuer dans l’attente de sa décision ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier de Pau la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Pau, le 22 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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