Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 août 2025, n° 2501092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501092 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 17 avril 2025, l’association sauvegarde de l’enfance à l’adulte au Pays Basque, représenté par Me Chonnier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le département des Pyrénées-Atlantiques a placé le pôle de protection de l’enfance et de la jeunesse (PEJ) et le siège de l’association sauvegarde de l’enfance à l’adulte au Pays Basque sous administration provisoire et a nommé M. B A en qualité d’administrateur provisoire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 23 juillet 2025, l’association sauvegarde de l’enfance à l’adulte au Pays Basque déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Colombet, déclare ne pas s’opposer au désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 23 juillet 2025, l’association sauvegarde de l’enfance à l’adulte au Pays Basque a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association sauvegarde de l’enfance à l’adulte au Pays Basque.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association sauvegarde de l’enfance à l’adulte au Pays Basque et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 août 2025.
Le président du tribunal
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2501092
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