Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 févr. 2026, n° 2514854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2514854 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, Mme A… C…, représentée par Me Saidi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande tendant à l’introduction en France au titre du regroupement familial de M. B… D… ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de faire droit à sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme C…, représentée par Me Saidi, indique se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, Mme C… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 février 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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