Tribunal administratif de Lyon, 26 janvier 2026, n° 2600414

TA Lyon
Non-lieu à statuer 26 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un rendez-vous pour le renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà convoqué Monsieur A… pour un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à l'avocat de Monsieur A… pour les frais non compris dans les dépens, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 janv. 2026, n° 2600414
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600414
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Julie HMAIDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Hmaida, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions aux d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus, en faisant valoir que le requérant être convoqué pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

En raison de l’urgence, il y a lieu de provisoirement admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, en cours d’instance, convoqué M. A… à un rendez-vous fixé le 20 janvier 2026 en vue de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^e Hmaida au titre des frais non compris dans les dépens qui ont été exposés, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, si elle est définitivement accordée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonctions sous astreinte de la requête de M. A….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Hmaida la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les conditions définies au point 4.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier