Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2025, n° 2502709

TA Pau
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Renseignements des déclarations de revenus
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de moyens opérants ou d'éléments susceptibles de soutenir la demande, entraînant ainsi son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal administratif de prononcer une décharge partielle de ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la présence de moyens juridiques opérants. La juridiction conclut que la requête ne contient que des éléments de fait sans moyens juridiques valables pour soutenir la demande. En conséquence, la requête est rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, faute de moyens utiles.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 29 déc. 2025, n° 2502709
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502709
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer une décharge partielle des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022. Si M. B… soutient qu’il a bien renseigné toutes ses déclarations de revenus et qu’il a demandé à l’administration s’il pouvait considérer ses frais de double résidence comme des frais professionnels, sa requête, qui se borne à énoncer divers éléments de fait, ne comporte pas de moyens opérants ou assortis d’éléments susceptibles de venir à leur soutien.

4. Par suite, faute de moyens utiles soulevés dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’enregistrement de cette requête, la requête de M. B… doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Pau, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,