Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 28 mars 2025, n° 2401828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401828 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des préjudices subis résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie auxquelles elle a été soumise.
Par un mémoire, enregistré 20 mars 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête au motif qu’il a été décidé d’accorder à la requérante une indemnité de 6 000 euros.
Par un acte enregistré le 27 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Caen, le 28 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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