Tribunal administratif de Pau, 26 juin 2025, n° 2501554

TA Pau 26 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Suspension de l'exécution
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, ce qui implique que la question de la suspension sera examinée par cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 26 juin 2025, n° 2501554
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2501554
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 2 et 3 juin 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Par arrêté du 27 mai 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. B A, de nationalité tunisienne, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée deux ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de cet arrêté, lequel constitue une mesure de police, M. A était domicilié dans la commune de Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. C A.

Fait à Pau, le 26 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON