Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 16 sept. 2025, n° 2202231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2202231 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Saint Aroman, demande au tribunal :
1°) d’ordonner la jonction du présent recours avec les requêtes introductives d’instance enregistrées sous les numéros 2001889 et 2101027-3 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 11 204,50 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait des décisions portant sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au renvoi de la requête au tribunal administratif de Mayotte, territorialement compétent, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’intérieur et au ministre des armées.
Fait à Pau, le 16 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre des armées, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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