Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lonné, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le maire de Peyrehorade l’a placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 3 janvier 2024 au 3 avril 2024 et à demi-traitement du 4 avril 2024 au 30 juin 2024 ;

2°) d’enjoindre au maire de Peyrehorade de prendre une décision portant reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail dont il a bénéficié à compter du 2 janvier 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peyrehorade une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté pour M. A… a été enregistré le 25 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un arrêté du 31 juillet 2025, le maire de Peyrehorade a placé M. A… en congé de maladie ordinaire à plein traitement au cours de la période du 3 janvier au 3 avril 2024 et à demi-traitement au cours de la période du 4 avril au 30 juin 2024. Toutefois, le requérant reconnaît lui-même que, par arrêté du 27 février 2026, le maire de Peyrehorade a prolongé en cours d’instance le congé pour invalidité temporaire imputable au service dont il bénéficiait, jusqu’au 30 juin 2024. Cet arrêté du 27 février 2026 doit ainsi être regardé comme ayant retiré implicitement mais nécessairement l’arrêté attaqué du 31 juillet 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Peyrehorade.

Fait à Pau, le 16 juin 2026

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,