Rejet 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 27 mars 2026, n° 2601107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2601107 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | conseil des prud' hommes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. C… B… entend saisir le conseil des prud’hommes d’une demande tendant à ce que son employeur lui verse ses salaires et congés payés outre des dommages et intérêts.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
M. B… qui était employé dans un restaurant, appartenant à une SARL, entend saisir le conseil des prud’hommes d’un litige relatif à son contrat de travail. Sa demande ne relève manifestement pas de la compétence de juridiction administrative et doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. C… B….
Fait à Pau, le 27 mars 2026.
La juge des référés,
A…
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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