Tribunal administratif de Pau, 29 janvier 2026, n° 2500682

TA Pau
Désistement 29 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… a demandé l'annulation d'une décision préfectorale l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi que diverses injonctions concernant son statut de séjour et un signalement dans le système Schengen. Les questions juridiques posées incluent la légalité de l'obligation de quitter le territoire et les droits de M me A… en matière de séjour. Cependant, M me A… a finalement décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 29 janv. 2026, n° 2500682
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSelvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pather, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informée de ce qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour sur le territoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès la notification de la décision à venir ;

3°) d’enjoindre à cette même autorité de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen dès la notification de la décision à venir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 29 janvier 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,