Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 3 mars 2026, n° 2600549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600549 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. C… A…, représenté par Me Kirimov, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, M. A… indique se désister de son instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 18 février 2026 sous le numéro 2600548 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B… pour statuer sur les demandes de référé.
Ressortissant malgache né le 26 décembre 1997, M. A… indique être entré en France durant l’année 2023 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour délivré en qualité d’étudiant afin d’entreprendre un master en droit. Il justifie que ce titre a été renouvelé du 6 janvier 2025 au 5 janvier 2026. Il a demandé le renouvellement de ce titre avec changement de statut en qualité de salarié et produit une autorisation de travail qui lui a été délivrée le 25 novembre 2025 pour être employé en contrat à durée indéterminée comme serveur. Par la décision en litige du 28 janvier 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a indiqué qu’il n’était « pas en mesure d’examiner cette demande » au motif que M. A… « ne présente pas d’autorisation de travail correspondant au poste occupé et que cet emploi ne répond pas à la condition d’adéquation avec ses diplômes et l’expérience acquise en France » au sens du 5° de l’article R. 5221-20 du code du travail.
Par un courrier du 2 mars 2026, enregistré dans la présente instance, M. A… indique se désister. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 mars 2026.
La juge des référés,
A. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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