Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2026, n° 2402751

TA Pau
Désistement 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 19 mars 2026, n° 2402751
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2402751
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier DUNYACH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Dunyach demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de Bidart a retiré le permis de construire tacite dont il était titulaire en vue de l’extension d’une maison individuelle existante et de la rénovation de cette même maison et d’une autre maison individuelle existante ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de Bidart de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart une somme de

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 et 26 juin 2025, la commune de Bidart, représentée par M^e Wattine, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. B…, représenté par M^e Dunyach, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bidart présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bidart présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Bidart.

Fait à Pau, le 19 mars 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,