Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M^me C A, représentée par M^e Eléonore Mariette, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 de la préfète du Loiret l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République du Congo comme pays de destination de sa reconduite ;

2) d’annuler la décision de rétention de son passeport ;

3) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente, n’est pas suffisamment motivée, n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux de sa situation, méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’intérêt supérieur de son enfant et elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente, n’est pas suffisamment motivée, n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux et doit être annulée en conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire ;

— la décision de rétention de son passeport a été prise par une autorité incompétente, n’est pas suffisamment motivée, n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux de sa situation et doit être annulée en conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 10 juillet 2024, la préfète du Loiret, représentée par Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Kao, avocat de la préfète du Loiret.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante de la République du Congo née le 17 mai 1995, a été interpellée le 21 mai 2024 par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières d’Orléans pour vérification de son droit au séjour. Elle a déclaré être entrée en France en 2022 sans pouvoir justifier d’une entrée régulière. Par un arrêté du 21 mai 2024, la préfète du Loiret l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République du Congo. Par une décision du même jour, les services de la police aux frontières ont procédé à la rétention de son passeport délivré le 25 mars 2024 par les autorités de la République du Congo.

Sur l’obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Selon l’article 1er de l’arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du

23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site de la préfecture, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département du Loiret () » à l’exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions de comptable public. Cette délégation de signature n’est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Dès lors que l’arrêté du 23 octobre 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, l’administration n’a pas à produire cet arrêté que le tribunal n’a pas davantage l’obligation de communiquer au requérant. Par ailleurs, l’arrêté attaqué vise la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ».

4. En l’espèce, l’obligation de quitter le territoire attaquée du 21 mai 2024 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la convention de Schengen, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code des relations entre le public et l’administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation de la requérante, notamment relatifs à sa situation au regard de son droit au séjour et à sa situation familiale, à raison desquels la préfète l’a obligée à quitter le territoire français à destination de son pays d’origine. Cette motivation n’est pas stéréotypée. Ainsi, l’obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l’arrêté attaqué, que la préfète du Loiret n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante avant de prendre l’arrêté attaqué.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Enfin aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant () ».

7. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.

8. La requérante se prévaut des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en faisant valoir qu’elle est la mère d’une fille, B A, née le 6 février 2024 à Orléans, qu’elle est séparée depuis peu du père de nationalité française, qui réside en France et avec lequel elle vivait à Orléans, que le père de l’enfant a déclaré la naissance et l’a reconnue, qu’ils vivent tous deux séparément dans le département d’Eure-et-Loir à Chartres et à Lucé, que sa fille réside avec elle et qu’elle contribue à son entretien et à son éducation. Toutefois, si elle produit l’acte de naissance de sa fille et la carte nationale d’identité française du père de celle-ci, elle ne produit aucune preuve que le père de l’enfant contribue effectivement à l’entretien de sa fille et aucune décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de sa fille. Par suite et en tout état de cause, la requérante ne justifie pas remplir les conditions exigées par les dispositions précitées des articles L. 423-27 et L. 423-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. La requérante se prévaut de ces stipulations en invoquant les mêmes motifs que ceux développés ci- dessus et que la décision aurait pour effet de la priver de son enfant. Toutefois, elle est entrée très récemment et irrégulièrement en France, en 2022, et s’est maintenue sur le territoire sans chercher à régulariser sa situation administrative. Par ailleurs, elle est célibataire et séparée du père de son enfant français. Elle n’établit pas que le père de son enfant contribue à son entretien et à son éducation. L’intéressée n’allègue pas que son enfant ne pourrait pas la suivre dans son pays d’origine. Elle n’établit pas, ni même n’allègue, avoir des liens familiaux anciens, intenses et stables en France et être dépourvue de tels liens dans son pays d’origine. Il suit de là que, compte tenu du caractère très récent de son entrée sur le territoire français et des conditions de son séjour en France, l’obligation de quitter le territoire attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour les mêmes motifs, l’obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 2 et 5, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente et n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux de sa situation.

12. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise, notamment, les articles

L. 721-3 à L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, rappelle la nationalité de la requérante et indique que l’intéressée n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d’origine et que, dès lors, la décision ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention précitée. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

13. Enfin, il ressort de ce qui précède que l’obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire.

Sur la décision de rétention du passeport de la requérante :

14. Aux termes de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ».

15. En premier lieu, la décision de rétention du passeport de la requérante a été prise, sur le fondement des dispositions précitées, par un brigadier-chef de police de la direction interdépartementale de la police aux frontières d’Orléans. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente.

16. En deuxième lieu, la décision du 21 mai 2024 de rétention du passeport de la requérante vise l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la situation irrégulière sur le territoire français de l’intéressée. Par suite, elle est, en tout état de cause, suffisamment motivée ;

17. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration n’a pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante avant de prendre la décision de rétention du passeport de la requérante.

18. Enfin, la décision de rétention du passeport attaquée n’est pas prise en application de l’obligation de quitter le territoire mais sur le seul fondement de la situation irrégulière de la requérante sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de rétention du passeport doit être annulée en conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire est inopérant.

19. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de M^me A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à la préfète du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Michel DELANDRE

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.