Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d’accueil avec effet rétroactif dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise née le 14 octobre 1953 à Asiro (République démocratique du Congo), est entrée en France, selon ses déclarations le 16 septembre 2023. Le 16 janvier 2024, celle-ci a présenté une demande d’asile. Par une décision du même jour dont M^me A… demande l’annulation, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/».

Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction alors en vigueur : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. /(…)/ ».

En l’espèce, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas soutenu que M^me A… aurait présenté, avant de saisir le tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du directeur de l’OFII du 16 janvier 2024, ainsi que le mentionnait cette décision. Dès lors, les conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation de la décision du 16 janvier 2024 sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance.

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : /(…)/ 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable (…) ». Aux termes de l’article 51 de la même loi : « Le retrait de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat peut intervenir jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d’office. / Le retrait est prononcé : /(…)/ 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ».

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la présente procédure engagée par M^me A…, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de retirer l’aide juridictionnelle accordée à l’intéressée pour la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale est retiré à M^me A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M^e Danset-Vergoten.

Copie en sera transmise, pour information, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Lille, le 1er octobre 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,