Désistement 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 6 mai 2026, n° 2501682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501682 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 juin et 8 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 064 512 24X1005 du 16 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Sauvelade a délivré un permis de construire à M. A… en vue de l’édification d’un dépôt agricole.
Le déféré a été communiqué à la commune de Sauvelade, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la commune de Sauvelade.
Fait à Pau, le 6 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Ville ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Fonction publique
- Commune ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Plastique ·
- Assurance maladie ·
- Responsabilité ·
- École ·
- Dalle ·
- Police ·
- Fracture
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Assignation à résidence ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Directeur général ·
- Demande ·
- Hébergement
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Etats membres
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Erreur ·
- Torture
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Domaine public ·
- Ciment ·
- Port ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Conseil ·
- Décision implicite ·
- Public
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Mari ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Aide ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.